Conditions générales

1. Validité

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à – et font partie intégrale de – chaque devis, appel d’offre et contrat lié à Float Plus B.V. établi à Nuland, aux Pays Bas, ci-après désignés sous le nom d’« utilisateur », pour fournir des produits de toute sorte, sauf si expressément convenu différemment par écrit.

1.2. Dans ces modalités et conditions générales, « le client » signifie toute personne (juridique) qui commande et/ou achète des marchandises de l’utilisateur ou par le biais de celui-ci.

1.3 Il ne peut être dérogé à aucune de ces conditions sauf si expressément convenu entre les parties par écrit.

 

2. Contrat de création et de modification

2.1 Tous les devis et cotations faites par l’utilisateur, de quelque forme que ce soit, sont non contraignants à moins qu’elles ne proposent un délai d’acceptation. Soit par confirmation écrite (devis) de l’utilisateur ou par l’exécution réelle du contrat par l’utilisateur.

2.2 Toutes les données dans les devis, cotations ou contrats et les annexes, telles que des images, schémas, dimensions, poids, retours et couleurs et concernant les propriétés d’étirement sont indiquées uniquement à titre indicatif. C’est pourquoi des infimes différences ne seront pas aux risques et dépens de l’utilisateur.

2.3    L’utilisateur n’est pas responsable des dommages encourus en raison de fautes de frappe ou d’erreurs dans ses devis, même après la conclusion du contrat.

 

3. Exécution du contrat
   

3.1 La livraison a lieu en vertu de l’INCOTERM applicable : Sortie d´usine (ex-factory). Si le client refuse la réception au moment convenu, ou ne fournit pas d’informations ou instructions nécessaires pour la livraison, l’utilisateur aura droit aux produits aux risques et dépens du client.

3.2 Les marchandises seront désignées comme étant livrées, une fois que l’utilisateur aura informé le client de la livraison, si cette livraison est effectuée directement au client ou à un tiers et en attente de réception par le client ou en attente d’être envoyée selon les instructions du client. Les marchandises seront transférées au risque du client à partir du moment de la livraison des marchandises.

3.3 Sauf si les parties conviennent expressément que l’utilisateur se charge du transport des produits, les coûts et le risque de perte ou de dommages pendant le transport seront à la charge le client.

3.4 L’indication des délais de livraison inscrits dans les devis, contrats ou autres, est donnée par l’utilisateur avec les meilleures intentions et ces dates-butoirs seront respectées autant que possible, mais elles ne seront pas contraignantes.

4. Prix

4.1 Tous les prix s’entendent en euros et sont exclusifs la taxe sur le chiffre d’affaires et autres frais imposés par le gouvernement. Aucun coût additionnel spécial concernant l’importation et/ou le dédouanement des marchandises à livrer au client par l’utilisateur n’est inclus dans le prix et reste donc à la responsabilité du client.

4.2 Les montants indiqués dans les devis rédigés par l’utilisateur sont basés sur les tarifs actuels existants, les taux, salaires, impôts et autres facteurs pris en compte pour élaborer le niveau des prix. Si, après confirmation (du devis), l’un ou plusieurs des facteurs énumérés change, l’utilisateur sera habilité à ajuster le prix convenu en conséquence. Si, sous cette disposition le prix a augmenté de plus de 10% du montant total convenu, le client a le droit de résilier le contrat dans les huit jours après avoir été prévenu de l’augmentation des prix. Le client doit informer l’utilisateur par écrit d’une telle résiliation.

 

5. Paiement

5.1 Le paiement doit toujours avoir lieu au moment de la passation de commande. Le client n’est pas autorisé à réduire un paiement en compensation d’autres montants imputés par l’utilisateur.

5.2 L’utilisateur a le droit de livrer des marchandises en une ou plusieurs fois.

5.3 Le paiement s’effectue par le dépôt ou transfert sur un compte bancaire ou postal indiqué par l’utilisateur. L’utilisateur a le droit de suspendre la livraison au client tant qu’il n’a pas l’assurance de celui-ci concernant une sécurité de paiement ou tant qu’il n’a pas reçu de prépaiement du client. Si le prépaiement est refusé, l’utilisateur est habilité à résilier le contrat et le client sera responsable des dommages encourus par l’utilisateur.

5.4 L’utilisateur sera habilité à suspendre la livraison au client jusqu’à ce que le paiement soit entièrement reçu.

5.5 Si le paiement n’est pas effectué dans les délais de paiement, le client est considéré comme juridiquement en défaillance, sans pour cela qu’une communication préalable de la défaillance soit nécessaire. Le client doit verser à l’utilisateur des intérêts sur le montant impayé à raison de 2% par mois.

5.6 Si, à l’expiration du délai de paiement indiqué par une lettre de recouvrement, aucun autre paiement n’a été reçu, le client doit payer à l’utilisateur une pénalité égale à 10% de la somme principale due par le client à l’utilisateur, TVA incluse, des frais extrajudiciaires de collecte si l’utilisateur a dû en engager et sans préjudice du droit de l’utilisateur à réclamer des dommages.

5.7 Sans préjudice des autres droits de l’utilisateur en vertu cet article, le client devra payer à l’utilisateur les frais de collecte que celui-ci a dû faire et qui dépassent l’envoi d’une sommation simple ou ne serait-ce qu’une – proposition de règlement non accepté, un recueil de simples informations ou sur le dossier comme à l’accoutumée. Ces coûts seront fixés sur la base des directives applicables actuellement dans les tribunaux des Pays Bas.

5.8 La validité de l’article 6 page 92 du Code civil néerlandais est incluse dans cet article concernant la clause pénale exclue.

6. Garanties

6.1 Si l’utilisateur fournit une garantie au client à l’égard des marchandises livrées ou en vue d’être livrées par son travail ou ses produits, ces marchandises seront considérées comme étant explicitement faites pour le client. En l’absence d’une telle notification par écrit, le client ne peut pas prétendre une quelconque garantie, sous réserve de ses droits juridiques résultant des dispositions obligatoires.

6.2 Si une mission était basée sur la garantie du client, l’utilisateur livrera les produits au choix de l’utilisateur ou les livrera comme convenu, sauf si ceci est sans intérêt pour le client. Si l’utilisateur informe le client qu’il procédera à une récupération, le client procédera à une livraison des produits à ses propres frais, pour qu’ils soient à la disposition de l’utilisateur.

6.3 Toute obligation quelconque de l’utilisateur sera déclarée nulle si les défauts ou les imperfections concernant ces problèmes sont le résultat d’une utilisation ou gestion incorrectes, négligentes ou irresponsables des marchandises livrées, de la part du client ou de tiers engagés par le client, ou s’ils sont la conséquence de causes externes telles que des dommages causés par le feu ou l’eau, ou si le client ou un tiers transforme les marchandises livrées par l’utilisateur sans sa permission.

7. Dispositions commerciales

7.1 Toutes les plaintes concernant un produit fourni par l’utilisateur doivent être communiquées à l’utilisateur immédiatement et par écrit. Si aucune plainte n’a été déposée par le client dans les 7 jours suivant la livraison, celui-ci ne peut plus porter plainte, sauf dans le cas d’un vice caché non constatable au moment de la livraison. Dans ce cas, le client doit fournir à l’utilisateur la notification écrite de ce problème, dans les 7 jours suivant la prise de connaissance du problème par le client.

7.2 Sans consentement préalable écrit de l’utilisateur, l’utilisateur n’est pas obligé d’accepter les retours du client. En particulier, la réception des retours n’implique dans aucun cas la reconnaissance par l’utilisateur des raisons indiquées par le client concernant l’expédition en retour. Le risque concernant les produits retournés est toujours à la charge du client jusqu’à ce que les produits aient été crédités par l’utilisateur.

7.3 Si le client fait appel à un éventuel dispositif de garantie mais a convenu que le travail s’avère injustifié, l’utilisateur a le droit d’exécuter le travail et les coûts de la recherche et d’indemnisation résultant de ce travail sont de son côté à la charge du client conformément aux taux habituels, avec un minimum de 100 €.

8. Transfert du titre de propriété

8.1 Tous les produits fournis par l’utilisateur et restent sous propriété de l’utilisateur en toutes circonstances, tant que le client n’a pas fait de réclamation vis-à-vis de l’utilisateur, y compris au moins les réclamations visées à article 3 du livre 2, paragraphe 2, du code civil néerlandais.

8.2 Le client reçoit les produits livrés sous réserve du transfert du titre de propriété avec les soins qu’ils méritent et en tant que propriété identifiable de l’utilisateur.

8.3 Le client ne grèvera ni ne transférera, en tout ou partie, les produits livrés sous transfert du titre de propriété à des tiers, sauf dans la mesure où ce transfert est nécessaire pour la poursuite des activités professionnelles courantes du client, aussi longtemps que la propriété n´a pas été transférée.

8.4 S´il s´avère que le client exécute de manière insatisfaisante ses engagements de paiement envers l’utilisateur ou que l’utilisateur a de bonnes raisons de craindre que le client échoue dans ces engagements, l’utilisateur sera habilité à reprendre les marchandises livrées sous le transfert du titre de propriété. Le client accordera à tout moment à l’utilisateur libre accès à ses terrains ou bâtiments en inspectant l’entreprise ou dans le cadre de l’exercice des droits de l’utilisateur. Après la reprise des marchandises, le client en sera crédité de la valeur marchande, qui ne pourra en aucun cas être plus élevée que le prix original qui avait été entendu avec l’utilisateur, moins les coûts encourus par l’utilisateur pour la reprise des marchandises.

 

9. Dissolution et résiliation

9.1 Le client est considéré manquer à ses engagements s’il ne respecte pas ou hors délais un quelconque engagement dans le cadre du contrat, ou si le client ne répond pas à une lettre de mise en demeure dans un délai raisonnable.

9.2 En cas manquement à des engagements du client, l’utilisateur sera habilité, sans aucune obligation de payer une compensation, et sans préjudice de ses autres droits, à annuler le contrat en tout ou partie par une communication écrite au client et/à réclamer immédiatement dans sa totalité le montant dû par le client envers tout utilisateur /ou le transfert du titre de propriété.

9.3 L’utilisateur est habilité à résilier le contrat avec effet immédiat si le client demande un moratoire judiciaire de paiement des dettes, ou si la faillite ou une saisie de l’ensemble ou d’une partie de ses moyens ont été requis à son encontre. Tous les montants facturés seront dus et payables sur le champ. L’utilisateur ne sera jamais redevable d’une quelconque compensation en raison de cette résiliation.

10. Force majeure

10.1 L’utilisateur ne sera pas responsable si un défaut est le résultat d’un cas de force majeure. Pendant la période l’où il y a force majeure, les engagements de l’utilisateur sont suspendus. Si pendant la période de force majeure, l’utilisateur n’est pas en mesure d’accomplir ses engagements pendant plus de trois mois, les deux parties sont habilitées à dissoudre le contrat sans avoir recours aux tribunaux, sans aucune responsabilité quelconque pour des dommages et intérêts à cet égard.

10.2 Sous le concept de ‘force majeure’ comme visé à cet article, sont comprises en tout cas les circonstances imprévues, économiques ou naturelles, qui ont surgi sans en être la faute de l’utilisateur, comme un échec majeur dans l’entreprise, des coupes forcées dans la production, des grèves et des lock-outs, chez l’utilisateur et dans ses filiales, la guerre, les hostilités, un État du siège, une mobilisation, aux Pays Bas ou dans tout autre pays dans lequel toutes les filiales de d’utilisateur ou ses compagnies d’approvisionnement sont situées, des retards dans le transport ou une livraison retardée ou incorrecte de marchandises ou de matériaux ou composants effectué par les tiers, y compris les fournisseurs de l’utilisateur.

10.3 Si l’utilisateur au moment des circonstances à l’origine de la de force majeure a déjà livré toute ou partie de ses engagements, il est autorisé à facturer séparément la part livrable et le client est tenu de payer cette facture comme si c’étaient un contrat distinct.

11. Responsabilité
    

11.1 L’utilisateur est uniquement responsable des dommages que le client subit, si et pour autant que ces dommages sont le résultat direct de la négligence grave ou de la conduite délibérée des dirigeants de l’utilisateur.

11.2 Toute la responsabilité de l’utilisateur sera dans tous les cas sont limitée à la compensation pour des dommages directs, c’est-à-dire le montant total à payer par l’utilisateur au client sous une quelconque obligation d’annulation et ne s’élèvera jamais à plus que la compensation pour les dommages à égalité du montant du prix convenu (TVA non comprise).

11.3 L’utilisateur ne sera pas responsable des dommages dans la mesure où le client s’est assuré contre les dommages appropriés ou pouvait l’avoir fait raisonnablement.

 

12     Litiges et loi applicable

12.1 S’il existe une incertitude concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de ces modalités et conditions générales, l’explication de cette ou ces disposition(s) se déroulera dans ‘l’esprit’ de ces conditions générales.

12.2 Le contrat est conclu avec l’utilisateur en vertu de l’application du droit néerlandais. Les lois et les traités étrangers, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne sont pas valides.

12.3 Tout litige concernant ce contrat ou qui découle de ce contrat sera tranché exclusivement en première instance par le tribunal compétent du district dans lequel l’utilisateur est établi au moment de la conclusion de ce contrat.