{"id":22161,"date":"2021-11-19T10:02:37","date_gmt":"2021-11-19T10:02:37","guid":{"rendered":"https:\/\/test.floatplus.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-02-06T15:13:26","modified_gmt":"2026-02-06T15:13:26","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/floatplus.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row wrap_container=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1636980951273{padding-top: 20px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column offset=\u00a0\u00bbvc_col-sm-offset-0″][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb1rem\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb3rem\u00a0\u00bb][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES FLOAT PLUS B.V.\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h3|text_align:left\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

    \n
  1. Validit\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 \u2013 et font partie int\u00e9grale de \u2013 chaque devis, appel d\u2019offre et contrat li\u00e9 \u00e0 Float Plus B.V. \u00e9tabli \u00e0 Zeeland, aux Pays Bas, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sous le nom d\u2019\u00ab utilisateur \u00bb, pour fournir des produits de toute sorte, sauf si express\u00e9ment convenu diff\u00e9remment par \u00e9crit.<\/p>\n

    1.2. Dans ces modalit\u00e9s et conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00ab le client \u00bb signifie toute personne (juridique) qui commande et\/ou ach\u00e8te des marchandises de l\u2019utilisateur ou par le biais de celui-ci.<\/p>\n

    1.3 Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 aucune de ces conditions sauf si express\u00e9ment convenu entre les parties par \u00e9crit.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Contrat de cr\u00e9ation et de modification<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 Tous les devis et cotations faites par l\u2019utilisateur, de quelque forme que ce soit, sont non contraignants \u00e0 moins qu\u2019elles ne proposent un d\u00e9lai d\u2019acceptation. Soit par confirmation \u00e9crite (devis) de l\u2019utilisateur ou par l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9elle du contrat par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      2.2 Toutes les donn\u00e9es dans les devis, cotations ou contrats et les annexes, telles que des images, sch\u00e9mas, dimensions, poids, retours et couleurs et concernant les propri\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9tirement sont indiqu\u00e9es uniquement \u00e0 titre indicatif. C\u2019est pourquoi des infimes diff\u00e9rences ne seront pas aux risques et d\u00e9pens de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em>L\u2019utilisateur n\u2019est pas responsable des dommages encourus en raison de fautes de frappe ou d\u2019erreurs dans ses devis, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

      \u00a0<\/em><\/p>\n

        \n
      1. Ex\u00e9cution du contrat<\/u><\/strong>
        \n<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 La livraison a lieu en vertu de l\u2019INCOTERM applicable : Sortie d\u00b4usine (ex-factory). Si le client refuse la r\u00e9ception au moment convenu, ou ne fournit pas d\u2019informations ou instructions n\u00e9cessaires pour la livraison, l\u2019utilisateur aura droit aux produits aux risques et d\u00e9pens du client.<\/p>\n

        3.2 Les marchandises seront d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant livr\u00e9es, une fois que l\u2019utilisateur aura inform\u00e9 le client de la livraison, si cette livraison est effectu\u00e9e directement au client ou \u00e0 un tiers et en attente de r\u00e9ception par le client ou en attente d\u2019\u00eatre envoy\u00e9e selon les instructions du client. Les marchandises seront transf\u00e9r\u00e9es au risque du client \u00e0 partir du moment de la livraison des marchandises.<\/p>\n

        3.3 Sauf si les parties conviennent express\u00e9ment que l\u2019utilisateur se charge du transport des produits, les co\u00fbts et le risque de perte ou de dommages pendant le transport seront \u00e0 la charge le client.<\/p>\n

        3.4 L\u2019indication des d\u00e9lais de livraison inscrits dans les devis, contrats ou autres, est donn\u00e9e par l\u2019utilisateur avec les meilleures intentions et ces dates-butoirs seront respect\u00e9es autant que possible, mais elles ne seront pas contraignantes.<\/p>\n

          \n
        1. Prix<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Tous les prix s\u2019entendent en euros et sont exclusifs la taxe sur le chiffre d\u2019affaires et autres frais impos\u00e9s par le gouvernement. Aucun co\u00fbt additionnel sp\u00e9cial concernant l\u2019importation et\/ou le d\u00e9douanement des marchandises \u00e0 livrer au client par l\u2019utilisateur n\u2019est inclus dans le prix et reste donc \u00e0 la responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n

          4.2 Les montants indiqu\u00e9s dans les devis r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019utilisateur sont bas\u00e9s sur les tarifs actuels existants, les taux, salaires, imp\u00f4ts et autres facteurs pris en compte pour \u00e9laborer le niveau des prix. Si, apr\u00e8s confirmation (du devis), l\u2019un ou plusieurs des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s change, l\u2019utilisateur sera habilit\u00e9 \u00e0 ajuster le prix convenu en cons\u00e9quence. Si, sous cette disposition le prix a augment\u00e9 de plus de 10% du montant total convenu, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat dans les huit jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu de l\u2019augmentation des prix. Le client doit informer l\u2019utilisateur par \u00e9crit d\u2019une telle r\u00e9siliation.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Paiement<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            5.1 Le paiement doit toujours avoir lieu au moment de la passation de commande. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire un paiement en compensation d\u2019autres montants imput\u00e9s par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

            5.2 L\u2019utilisateur a le droit de livrer des marchandises en une ou plusieurs fois.<\/p>\n

            5.3 Le paiement s\u2019effectue par le d\u00e9p\u00f4t ou transfert sur un compte bancaire ou postal indiqu\u00e9 par l\u2019utilisateur. L\u2019utilisateur a le droit de suspendre la livraison au client tant qu\u2019il n\u2019a pas l\u2019assurance de celui-ci concernant une s\u00e9curit\u00e9 de paiement ou tant qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de pr\u00e9paiement du client. Si le pr\u00e9paiement est refus\u00e9, l\u2019utilisateur est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat et le client sera responsable des dommages encourus par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

            5.4 L\u2019utilisateur sera habilit\u00e9 \u00e0 suspendre la livraison au client jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement soit enti\u00e8rement re\u00e7u.<\/p>\n

            5.5 Si le paiement n\u2019est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais de paiement, le client est consid\u00e9r\u00e9 comme juridiquement en d\u00e9faillance, sans pour cela qu\u2019une communication pr\u00e9alable de la d\u00e9faillance soit n\u00e9cessaire. Le client doit verser \u00e0 l\u2019utilisateur des int\u00e9r\u00eats sur le montant impay\u00e9 \u00e0 raison de 2% par mois.<\/p>\n

            5.6 Si, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 par une lettre de recouvrement, aucun autre paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, le client doit payer \u00e0 l\u2019utilisateur une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% de la somme principale due par le client \u00e0 l\u2019utilisateur, TVA incluse, des frais extrajudiciaires de collecte si l\u2019utilisateur a d\u00fb en engager et sans pr\u00e9judice du droit de l\u2019utilisateur \u00e0 r\u00e9clamer des dommages.<\/p>\n

            5.7 Sans pr\u00e9judice des autres droits de l\u2019utilisateur en vertu cet article, le client devra payer \u00e0 l\u2019utilisateur les frais de collecte que celui-ci a d\u00fb faire et qui d\u00e9passent l\u2019envoi d\u2019une sommation simple ou ne serait-ce qu\u2019une \u2013 proposition de r\u00e8glement non accept\u00e9, un recueil de simples informations ou sur le dossier comme \u00e0 l\u2019accoutum\u00e9e. Ces co\u00fbts seront fix\u00e9s sur la base des directives applicables actuellement dans les tribunaux des Pays Bas.<\/p>\n

            5.8 La validit\u00e9 de l\u2019article 6 page 92 du Code civil n\u00e9erlandais est incluse dans cet article concernant la clause p\u00e9nale exclue.<\/p>\n

              \n
            1. Garanties<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1 Si l\u2019utilisateur fournit une garantie au client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises livr\u00e9es ou en vue d\u2019\u00eatre livr\u00e9es par son travail ou ses produits, ces marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant explicitement faites pour le client. En l\u2019absence d\u2019une telle notification par \u00e9crit, le client ne peut pas pr\u00e9tendre une quelconque garantie, sous r\u00e9serve de ses droits juridiques r\u00e9sultant des dispositions obligatoires.<\/p>\n

              6.2 Si une mission \u00e9tait bas\u00e9e sur la garantie du client, l\u2019utilisateur livrera les produits au choix de l\u2019utilisateur ou les livrera comme convenu, sauf si ceci est sans int\u00e9r\u00eat pour le client. Si l\u2019utilisateur informe le client qu\u2019il proc\u00e9dera \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration, le client proc\u00e9dera \u00e0 une livraison des produits \u00e0 ses propres frais, pour qu\u2019ils soient \u00e0 la disposition de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

              6.3 Toute obligation quelconque de l\u2019utilisateur sera d\u00e9clar\u00e9e nulle si les d\u00e9fauts ou les imperfections concernant ces probl\u00e8mes sont le r\u00e9sultat d\u2019une utilisation ou gestion incorrectes, n\u00e9gligentes ou irresponsables des marchandises livr\u00e9es, de la part du client ou de tiers engag\u00e9s par le client, ou s\u2019ils sont la cons\u00e9quence de causes externes telles que des dommages caus\u00e9s par le feu ou l\u2019eau, ou si le client ou un tiers transforme les marchandises livr\u00e9es par l\u2019utilisateur sans sa permission.<\/p>\n

                \n
              1. Dispositions commerciales<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1 Toutes les plaintes concernant un produit fourni par l\u2019utilisateur doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisateur imm\u00e9diatement et par \u00e9crit. Si aucune plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le client dans les 7 jours suivant la livraison, celui-ci ne peut plus porter plainte, sauf dans le cas d\u2019un vice cach\u00e9 non constatable au moment de la livraison. Dans ce cas, le client doit fournir \u00e0 l\u2019utilisateur la notification \u00e9crite de ce probl\u00e8me, dans les 7 jours suivant la prise de connaissance du probl\u00e8me par le client.<\/p>\n

                7.2 Sans consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019utilisateur, l\u2019utilisateur n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019accepter les retours du client. En particulier, la r\u00e9ception des retours n\u2019implique dans aucun cas la reconnaissance par l\u2019utilisateur des raisons indiqu\u00e9es par le client concernant l\u2019exp\u00e9dition en retour. Le risque concernant les produits retourn\u00e9s est toujours \u00e0 la charge du client jusqu\u2019\u00e0 ce que les produits aient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                7.3 Si le client fait appel \u00e0 un \u00e9ventuel dispositif de garantie mais a convenu que le travail s\u2019av\u00e8re injustifi\u00e9, l\u2019utilisateur a le droit d\u2019ex\u00e9cuter le travail et les co\u00fbts de la recherche et d\u2019indemnisation r\u00e9sultant de ce travail sont de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la charge du client conform\u00e9ment aux taux habituels, avec un minimum de 100 \u20ac.<\/p>\n

                  \n
                1. Transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1 Tous les produits fournis par l\u2019utilisateur et restent sous propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019utilisateur en toutes circonstances, tant que le client n\u2019a pas fait de r\u00e9clamation vis-\u00e0-vis de l\u2019utilisateur, y compris au moins les r\u00e9clamations vis\u00e9es \u00e0 article 3 du livre 2, paragraphe 2, du code civil n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                  8.2 Le client re\u00e7oit les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve du transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9 avec les soins qu\u2019ils m\u00e9ritent et en tant que propri\u00e9t\u00e9 identifiable de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                  8.3 Le client ne gr\u00e8vera ni ne transf\u00e9rera, en tout ou partie, les produits livr\u00e9s sous transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des tiers, sauf dans la mesure o\u00f9 ce transfert est n\u00e9cessaire pour la poursuite des activit\u00e9s professionnelles courantes du client, aussi longtemps que la propri\u00e9t\u00e9 n\u00b4a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

                  8.4 S\u00b4il s\u00b4av\u00e8re que le client ex\u00e9cute de mani\u00e8re insatisfaisante ses engagements de paiement envers l\u2019utilisateur ou que l\u2019utilisateur a de bonnes raisons de craindre que le client \u00e9choue dans ces engagements, l\u2019utilisateur sera habilit\u00e9 \u00e0 reprendre les marchandises livr\u00e9es sous le transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9. Le client accordera \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019utilisateur libre acc\u00e8s \u00e0 ses terrains ou b\u00e2timents en inspectant l\u2019entreprise ou dans le cadre de l\u2019exercice des droits de l\u2019utilisateur. Apr\u00e8s la reprise des marchandises, le client en sera cr\u00e9dit\u00e9 de la valeur marchande, qui ne pourra en aucun cas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que le prix original qui avait \u00e9t\u00e9 entendu avec l\u2019utilisateur, moins les co\u00fbts encourus par l\u2019utilisateur pour la reprise des marchandises.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  1. Dissolution et r\u00e9siliation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1 Le client est consid\u00e9r\u00e9 manquer \u00e0 ses engagements s\u2019il ne respecte pas ou hors d\u00e9lais un quelconque engagement dans le cadre du contrat, ou si le client ne r\u00e9pond pas \u00e0 une lettre de mise en demeure dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

                    9.2 En cas manquement \u00e0 des engagements du client, l\u2019utilisateur sera habilit\u00e9, sans aucune obligation de payer une compensation, et sans pr\u00e9judice de ses autres droits, \u00e0 annuler le contrat en tout ou partie par une communication \u00e9crite au client et\/\u00e0 r\u00e9clamer imm\u00e9diatement dans sa totalit\u00e9 le montant d\u00fb par le client envers tout utilisateur \/ou le transfert du titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                    9.3 L\u2019utilisateur est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat si le client demande un moratoire judiciaire de paiement des dettes, ou si la faillite ou une saisie de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie de ses moyens ont \u00e9t\u00e9 requis \u00e0 son encontre. Tous les montants factur\u00e9s seront dus et payables sur le champ. L\u2019utilisateur ne sera jamais redevable d\u2019une quelconque compensation en raison de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

                      \n
                    1. Force majeure<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1 L\u2019utilisateur ne sera pas responsable si un d\u00e9faut est le r\u00e9sultat d\u2019un cas de force majeure. Pendant la p\u00e9riode l\u2019o\u00f9 il y a force majeure, les engagements de l\u2019utilisateur sont suspendus. Si pendant la p\u00e9riode de force majeure, l\u2019utilisateur n\u2019est pas en mesure d\u2019accomplir ses engagements pendant plus de trois mois, les deux parties sont habilit\u00e9es \u00e0 dissoudre le contrat sans avoir recours aux tribunaux, sans aucune responsabilit\u00e9 quelconque pour des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

                      10.2 Sous le concept de \u2018force majeure\u2019 comme vis\u00e9 \u00e0 cet article, sont comprises en tout cas les circonstances impr\u00e9vues, \u00e9conomiques ou naturelles, qui ont surgi sans en \u00eatre la faute de l\u2019utilisateur, comme un \u00e9chec majeur dans l\u2019entreprise, des coupes forc\u00e9es dans la production, des gr\u00e8ves et des lock-outs, chez l\u2019utilisateur et dans ses filiales, la guerre, les hostilit\u00e9s, un \u00c9tat du si\u00e8ge, une mobilisation, aux Pays Bas ou dans tout autre pays dans lequel toutes les filiales de d\u2019utilisateur ou ses compagnies d\u2019approvisionnement sont situ\u00e9es, des retards dans le transport ou une livraison retard\u00e9e ou incorrecte de marchandises ou de mat\u00e9riaux ou composants effectu\u00e9 par les tiers, y compris les fournisseurs de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                      10.3 Si l\u2019utilisateur au moment des circonstances \u00e0 l\u2019origine de la de force majeure a d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 toute ou partie de ses engagements, il est autoris\u00e9 \u00e0 facturer s\u00e9par\u00e9ment la part livrable et le client est tenu de payer cette facture comme si c\u2019\u00e9taient un contrat distinct.<\/p>\n

                        \n
                      1. Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong>
                        \n<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        11.1 L\u2019utilisateur est uniquement responsable des dommages que le client subit, si et pour autant que ces dommages sont le r\u00e9sultat direct de la n\u00e9gligence grave ou de la conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des dirigeants de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                        11.2 Toute la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur sera dans tous les cas sont limit\u00e9e \u00e0 la compensation pour des dommages directs, c\u2019est-\u00e0-dire le montant total \u00e0 payer par l\u2019utilisateur au client sous une quelconque obligation d\u2019annulation et ne s\u2019\u00e9l\u00e8vera jamais \u00e0 plus que la compensation pour les dommages \u00e0 \u00e9galit\u00e9 du montant du prix convenu (TVA non comprise).<\/p>\n

                        11.3 L\u2019utilisateur ne sera pas responsable des dommages dans la mesure o\u00f9 le client s\u2019est assur\u00e9 contre les dommages appropri\u00e9s ou pouvait l\u2019avoir fait raisonnablement.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                        12<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>Litiges et loi applicable<\/u><\/strong><\/p>\n

                        12.1 S\u2019il existe une incertitude concernant l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une ou plusieurs dispositions de ces modalit\u00e9s et conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019explication de cette ou ces disposition(s) se d\u00e9roulera dans \u2018l\u2019esprit\u2019 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                        12.2 Le contrat est conclu avec l\u2019utilisateur en vertu de l\u2019application du droit n\u00e9erlandais. Les lois et les trait\u00e9s \u00e9trangers, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne sont pas valides.<\/p>\n

                        12.3 Tout litige concernant ce contrat ou qui d\u00e9coule de ce contrat sera tranch\u00e9 exclusivement en premi\u00e8re instance par le tribunal comp\u00e9tent du district dans lequel l\u2019utilisateur est \u00e9tabli au moment de la conclusion de ce contrat.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb3rem\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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